Vous venez de recevoir une convocation en justice en qualité d’auteur ou de victime d’infractions, dans un des domaines suivants :
Le droit pénal est d’application stricte. Cela signifie qu’à chaque comportement délictueux correspond une définition légale et le rôle de l’avocat, au-delà de toute la compassion et l’humanité, dont il fait preuve face à des moments de vie qui sont difficiles pour son client, est de s’assurer que les droits de la personne qu’il défend seront respectés et défendus au mieux.
Vous êtes convoqués devant le Tribunal de police ou correctionnel pour un délit routier ou en qualité de victime d’un délit routier ? Il ne vous reste que quelques points sur votre permis et vous voulez savoir si une solution est possible pour vous éviter de perdre votre permis ? Vous venez de recevoir la notification de l’annulation de votre permis de conduire ? Il est souvent possible lorsque l’on s’y prend à temps de pouvoir éviter certaines annulations. Dans tous les cas, une consultation peut vous permettre d’y voir plus clair et de peut-être solutionner votre problème.
Il arrive que la vie des affaires puissent vous conduire à avoir à faire à la justice. Dans ce cas, Maitre FOURNIER sera à vos côtés pour analyser la situation au mieux de vos intérêts et envisager toutes les solutions qui s’offrent à vous pour assurer votre défense.
Maître Eva FOURNIER intervient devant toutes les juridictions répressives suivantes :
Il est utile important d’intervenir en amont de cette procédure puisque si l’avocat n’est pas obligatoire, il peut vous être utile afin de vous permettre de vous y présenter dans les meilleures conditions. Il peut être judicieux de prendre rdv pour une simple consultation au cours de laquelle Maitre FOURNIER vous expliquera comment les choses vont se dérouler. Elle pourra également aller voir avant l’audience auprès du Greffe la sanction qui est envisagée par le Procureur afin que vous puissiez accepter ou non la peine proposée en pleine connaissance de cause. Elle pourra également lors de la consultation de votre dossier au Greffe s’assurer qu’il n’y a pas de vice de procédure.
L’assistance d’un avocat est obligatoire puisque le mérite de cette procédure est de vous permettre, dès lors que vous avez reconnu les faits, de vous voir proposer une peine inférieure à ce que vous auriez eu en comparaissant devant le Tribunal correctionnel classique. Le rôle de l’avocat est alors de s’assurer qu’il n’y a pas de vice de procédure dans un premier temps et à défaut de négocier la peine qui sera le plus adaptée à votre situation.
L’assistance de l’Avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction mais selon votre problème, il est préférable de venir en consultation pour exposer votre histoire et voir en fonction si le recours à un avocat vous sera utile. Vous pourrez alors simplement prendre conseil sur la conduite à tenir devant cette juridiction si vous décidez de vous y présenter seul. Il arrive en effet très fréquemment que les personnes (auteurs ou victimes) se présentent à l’audience seul en pensant être dans leur bon droit et ne pas être satisfaites du résultat car elles n’étaient pas suffisamment préparées à cette audience. Leur seul recours reste est l’appel alors que parfois, un simple rdv peut permettre d’aborder l’audience dans les meilleures conditions seul ou au contraire de prendre la décision en amont de se faire assister.
L’assistance de l’avocat est fortement conseillée puisque vous encourrez différentes peines ou, si vous êtes victime, vos préjudices doivent être indemnisés en intégralité. L’avocat pourra avoir accès à votre dossier avant l’audience, le préparer avec vous pour défendre au mieux vos intérêts.
Votre enfant peut être auteur ou victime d’une infraction et être convoqué avec vous devant un juge des enfants. Maitre FOURNIER sera là pour vous accompagner tout au long de cette procédure qui nécessite une assistance de qualité.
Maitre FOURNIER sera à vos côtés pour assurer la défense de vos intérêts à tous les stades de l’instruction qu’elle soit correctionnelle ou criminelle.
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision rendue en première instance, il est fortement conseillé d’être assisté. Maître FOURNIER sera à vos côtés pour faire valoir vos droits devant la Cour d’appel.
Cette juridiction juge les crimes c’est-à-dire les infractions les plus graves comme les viols, assassinats, meurtres, enlèvements, séquestrations etc… L’avocat à qui vous confierez la défense de vos intérêts sera là pour vous préparer à une audience qui dure au minimum plusieurs jours durant lesquels la défense de vos intérêts sera sa priorité.
Vous pouvez être mis en cause comme auteur de faits plus ou moins grave. Contrairement à ce que l’on pense, n’importe qui peut faire l’objet d’un placement en garde à vue ou d’une audition libre dès lors qu’une infraction est commise (ou semble l’être pour les services de police ou de gendarmerie) ou qu’une plainte est déposée à votre encontre. La garde à vue est alors un moment difficile et il est préférable de s’y préparer au mieux en prenant conseil au préalable lorsque cela est possible. L’idéal est toujours d’être assisté d’un avocat avec lequel, dans la mesure du possible, vous avez pu discuter avant pour lui apporter tous les éléments qui vous permettront de défendre au mieux vos intérêts lorsque vous serez entendu.